Conditions Générales de Vente

Éditeur et revendeur

Les Éléments proposés sur la boutique sont édités et livrés en jeu par POLARIS INTERACTIVE. Leur vente et leur paiement sont assurés par Tebex Limited (Ash House, Ashfield Road, Chorley, Lancashire, PR7 1LJ, Royaume-Uni), qui agit en qualité de revendeur agréé : c’est le nom de Tebex Limited qui apparaît sur le relevé bancaire, et ses propres conditions s’appliquent également au paiement.

Éditeur

Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent l’ensemble des droits et obligations issus de la relation entre :

• d’une part, la société POLARIS INTERACTIVE, exerçant ses activités sous le nom commercial Polaris Interactive ;
• et, d’autre part, l’Utilisateur, c’est-à-dire toute personne souhaitant acquérir un ou plusieurs des produits ou services commercialisés par POLARIS INTERACTIVE sur la Plateforme.

POLARIS INTERACTIVE se réserve le droit de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. En passant Commande sur la Plateforme, l’Utilisateur exprime son accord sans réserve d’être soumis aux présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. L’accès aux différents services de POLARIS INTERACTIVE est strictement subordonné à l’acceptation sans réserve et au respect des présentes CGV et des Conditions Générales d’Utilisation par toute personne visitant la Plateforme et/ou procédant à un achat. Toute Commande ultérieure donne lieu à une nouvelle acceptation des CGV, à la date de cette nouvelle Commande. POLARIS INTERACTIVE recommande donc aux Utilisateurs de lire attentivement l’ensemble des CGV à chaque nouvelle Commande.

Article 1 — Objet

1.1 Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre POLARIS INTERACTIVE, qui commercialise sur la Plateforme des Éléments tels que définis à l’Article 2 ci-dessous, et les Utilisateurs souhaitant acquérir un ou plusieurs de ces Éléments.

POLARIS INTERACTIVE prend en charge la création et la distribution des Éléments. Ces Éléments comprennent généralement une ou plusieurs contreparties et récompenses associées, qui varient d’une offre à l’autre. Les Utilisateurs sont invités à prendre attentivement connaissance du type d’Élément et des contreparties associées, telles que présentées sur la boutique, avant tout achat.

1.2 Toute Commande passée sur la Plateforme entraîne l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Les présentes CGV ont également vocation à régir la navigation sur la boutique de la Plateforme. Elles ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable, exprès et écrit de POLARIS INTERACTIVE.

Article 2 — Définitions

Les termes définis par les présentes, tant au singulier qu’au pluriel, sont signalés par une majuscule et répondent aux définitions ci-après :

• « Commande » : toute commande passée par l’Utilisateur visant à l’acquisition d’un ou plusieurs Éléments commercialisés sur la Plateforme, matérialisée par le courriel de confirmation de réception et de prise en compte de la Commande.
• « Compte Personnel » : le compte Minecraft® de l’Utilisateur, dont il renseigne le pseudonyme sur la Plateforme afin de procéder à une Commande, et sur lequel les Éléments sont livrés.
• « Contrat » : le contrat formé entre l’Utilisateur et POLARIS INTERACTIVE, ayant pour objet la vente des Éléments et constitué des présentes CGV et des Commandes.
• « Donnée » : toute donnée permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique (pseudonyme, adresse e-mail, adresse IP, etc.).
• « Élément » : toute offre présentée sur la boutique de la Plateforme, notamment :
  • un grade, un objet ou un avantage utilisable sur le serveur de jeu Minecraft® survie dénommé Vole un Spawner (ci-après le « Serveur »), que l’Utilisateur rejoint en lançant Minecraft® (édition Java ou Bedrock, nécessitant un compte acheté sur le site officiel minecraft.net), en cliquant sur « Multijoueur » puis en saisissant l’adresse du Serveur indiquée sur la Plateforme ;
  • de la monnaie virtuelle premium utilisable sur le Serveur (ci-après les « Gemmes ») ;
  • un abonnement, le cas échéant, dont les modalités sont précisées à l’Article 5.4 (ci-après l’« Abonnement ») ;
  • tout autre pack ou offre virtuelle présenté sur la boutique.
  L’accès au Serveur lui-même est gratuit. Toute transaction sur la Plateforme concerne uniquement le Serveur Vole un Spawner, à l’exclusion de tout autre serveur ou jeu édité par POLARIS INTERACTIVE.
• « Plateforme » : le site internet de Vole un Spawner, accessible à l’adresse https://voleunspawner.fr, et notamment sa boutique (/boutique).
• « Prix » : le prix de vente des Éléments proposés sur la Plateforme, étant précisé que les Prix communiqués sont toutes taxes comprises (TTC).
• « Service » : les services fournis par la Plateforme, notamment la commercialisation et la distribution d’Éléments.
• « Utilisateur » : tout internaute utilisant la Plateforme, notamment afin d’acquérir des Éléments ou d’en consulter les contreparties et récompenses.

Il est d’ores et déjà précisé que l’achat d’un ou plusieurs Élément(s) par un Utilisateur n’est pas remboursable, sous réserve des garanties légales (Article 16.3) et des dispositions impératives applicables.

Article 3 — Utilisateur et achats par des mineurs

3.1 Le Service est réservé aux personnes disposant de la capacité juridique. Les personnes qui n’en jouissent pas, et notamment les mineurs de moins de dix-huit (18) ans, ne peuvent utiliser le Service qu’avec l’autorisation préalable de leur représentant légal (parent ou tuteur), ou de leur tuteur ou curateur légalement habilité, qui demeure responsable de leur activité et du paiement de toute Commande.

3.2 Tout mineur doit obtenir l’autorisation de son parent ou représentant légal avant de passer Commande. En validant une Commande, l’Utilisateur mineur déclare disposer de cette autorisation. Le représentant légal est responsable du paiement et de l’usage du moyen de paiement utilisé ; il lui appartient de ne pas laisser ce moyen de paiement à la disposition du mineur sans surveillance. Pour toute question relative à une Commande passée par un mineur, le représentant légal peut contacter POLARIS INTERACTIVE à [email protected].

3.3 Lors de la saisie de Données à l’occasion d’une Commande, l’Utilisateur doit s’assurer de l’exactitude des Données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur matérielle (notamment un pseudonyme Minecraft® erroné), POLARIS INTERACTIVE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de délivrer le Service. De même, la finalisation de la Commande ne peut être garantie en cas de non-transmission de la totalité des informations demandées.

3.4 Le Service est destiné à l’Utilisateur final et ne permet pas l’achat d’Éléments en vue de leur revente, conformément à l’Article 10.

Article 4 — Entrée en vigueur et durée

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes d’Éléments effectuées par l’intermédiaire du Service. Elles entrent en vigueur à la date de validation de la Commande par l’Utilisateur et sont applicables tant que la relation entre l’Utilisateur et la Plateforme perdure au sujet du ou des Élément(s) acquis.

Article 5 — Processus de commande

5.1 La création d’un compte sur la Plateforme n’est pas obligatoire pour passer Commande : il suffit de renseigner les informations demandées. L’acquisition d’Éléments est réalisée en contrepartie du Prix et aux conditions précisées sur la boutique pour chaque Élément. Le Prix de chaque Élément y est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises.

5.2 Dans le cadre des Commandes, POLARIS INTERACTIVE demande à l’Utilisateur de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de la Commande et à la gestion de la relation client, notamment :

• le pseudonyme Minecraft® de l’Utilisateur ;
• l’adresse e-mail de l’Utilisateur ;
• le pays de facturation de l’Utilisateur ;
• l’adresse IP de l’Utilisateur (collectée automatiquement) ;
• l’identifiant de transaction (collecté automatiquement).

POLARIS INTERACTIVE ne pourra exécuter les Commandes, ni répondre à toute autre demande de l’Utilisateur, si celui-ci refuse de communiquer ces informations, indispensables à l’exécution du Contrat. Les Données collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, à l’Article 13 et à notre politique de confidentialité.

Lorsque l’Utilisateur sollicite l’acquisition d’un Élément, une confirmation écrite accusant réception de la Commande lui est adressée par courriel ; POLARIS INTERACTIVE s’engage à la traiter dans les meilleurs délais, sous réserve des dispositions de l’Article 7.

5.3 Avant tout paiement, l’Utilisateur doit lire les présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité. Le paiement s’effectue dans une fenêtre de paiement sécurisée fournie par Tebex Limited, qui s’ouvre par-dessus la Plateforme.

5.4 Abonnements. Lorsqu’un Élément est proposé sous forme d’Abonnement :

• l’Abonnement a une durée initiale minimale d’un (1) mois et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation préalable par l’Utilisateur ;
• les avantages en jeu qu’il procure sont détaillés sur sa page de présentation ;
• il est facturé à chaque échéance, la facture étant envoyée à l’adresse e-mail fournie, selon les modalités de l’Article 6 ;
• il peut être résilié à tout moment depuis l’espace de gestion du prestataire de paiement (checkout.tebex.io/payment-history/login, rubrique « Subscriptions » → « Manage ») ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun nouveau prélèvement n’est effectué après celle-ci.

Article 6 — Prix et moyens de paiement

6.1 L’Utilisateur reconnaît expressément que toute Commande effectuée sur la Plateforme l’oblige, vis-à-vis de POLARIS INTERACTIVE, au paiement du Prix des Éléments. Le Service n’accepte que les règlements effectués en monnaie ayant cours légal. Les prix sont exprimés en euros (€) ; les éventuels frais de conversion appliqués par l’établissement bancaire de l’Utilisateur restent à sa charge.

6.2 Le règlement s’effectue auprès de Tebex Limited (Ash House, Ashfield Road, Chorley, Lancashire, PR7 1LJ, Royaume-Uni — https://www.tebex.io), revendeur agréé des Éléments et prestataire de paiement sécurisé, selon les moyens de paiement proposés lors du règlement. POLARIS INTERACTIVE reste l’éditeur des Éléments et assure leur livraison en jeu ainsi que le service après-vente.

6.3 Les paiements par carte bancaire ne sont acceptés que si la carte relève de l’un des réseaux pris en charge par le prestataire de paiement (notamment Visa, Mastercard, American Express ou JCB) et que l’Utilisateur est le titulaire de la carte ou du compte utilisé, ou dispose de l’autorisation de son titulaire (notamment le représentant légal d’un Utilisateur mineur).

6.4 Quel que soit le moyen de paiement utilisé, le débit du montant de la Commande est effectué immédiatement à compter de la Commande, sous réserve de l’autorisation de débit des centres de paiement compétents. À défaut, la Commande ne pourra pas être prise en compte. En communiquant ses informations de paiement, l’Utilisateur autorise le débit immédiat du montant indiqué.

Les Données liées aux moyens de paiement sont protégées par un chiffrement SSL (Secure Socket Layer), sans qu’une sécurité totale de la transaction puisse être garantie au regard de l’évolution des techniques. À aucun moment les Données bancaires de l’Utilisateur ne transitent par les systèmes de POLARIS INTERACTIVE : elles sont saisies et traitées exclusivement par le prestataire de paiement. POLARIS INTERACTIVE est toutefois susceptible de contrôler la fiabilité et la véracité des informations saisies lors d’une Commande. Afin de lutter contre la fraude, le paiement peut faire appel au protocole 3-D Secure, selon certaines conditions.

Article 7 — Validation de la commande et livraison

7.1 Le transfert de propriété du ou des Éléments objets d’une Commande intervient immédiatement lors de la complétion de la Commande par l’Utilisateur.

7.2 Le compte de l’Utilisateur n’est débité que lorsque (i) les données du moyen de paiement ont été vérifiées et (ii) le débit a été accepté par l’établissement émetteur ou le fournisseur du moyen de paiement. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraîne la nullité immédiate de la vente.

7.3 Lorsque le paiement a été vérifié par Tebex Limited et accepté, l’Utilisateur en est informé par courriel — lequel matérialise l’entrée effective du Contrat — et POLARIS INTERACTIVE procède à la livraison. La livraison des Éléments est dématérialisée et effectuée sur le Compte Personnel en jeu, généralement de façon immédiate ou lors de la prochaine connexion (ou reconnexion) au Serveur.

7.4 Si le processus de vérification du paiement n’aboutit pas, quelle qu’en soit la raison, la Commande est annulée sans que l’Utilisateur ne puisse invoquer un quelconque droit de propriété sur l’Élément concerné. En cas de non-livraison au terme d’un délai raisonnable, l’Utilisateur peut contacter le support sur le Discord ou à [email protected], muni de son pseudonyme et de son reçu.

Article 8 — Utilisation et échanges des Éléments

8.1 Les Gemmes achetées avec de la monnaie réelle peuvent être échangées contre des objets ou des avantages utilisables uniquement au sein du Serveur Vole un Spawner. Les Gemmes et autres Éléments virtuels sont dépourvus de toute valeur monétaire réelle.

8.2 Une fois les Gemmes dépensées ou consommées, POLARIS INTERACTIVE ne saurait être tenue responsable des objets obtenus, ni des conséquences de leur utilisation, de leur stockage en jeu ou de leur échange avec d’autres Utilisateurs. Il est rappelé que, conformément aux règles du jeu, les spawners, objets et l’argent en jeu (« $ ») peuvent être pris par d’autres joueurs (voir CGU, articles 5 et 6).

8.3 Les Gemmes et Éléments virtuels ne sont pas transférables entre Utilisateurs en dehors des mécaniques prévues en jeu.

8.4 Il est strictement interdit d’échanger des Gemmes ou des objets en jeu contre de la monnaie réelle, que ce soit sur la Plateforme ou en dehors.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 L’Utilisateur non professionnel dispose en principe d’un droit de rétractation exerçable dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du Contrat, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

9.2 Toutefois, compte tenu de la nature numérique de chaque Élément et de sa livraison immédiate après l’achat, l’Utilisateur, en validant sa Commande :

• donne son consentement exprès pour que l’exécution du Contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ;
• reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès le début de cette exécution.

POLARIS INTERACTIVE s’engage à fournir à l’Utilisateur, dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat, via le courriel de confirmation de paiement, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Ainsi, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à l’article 9 de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, n’est pas applicable. POLARIS INTERACTIVE ne garantit pas et ne peut être tenue responsable des litiges ou pertes liés à des transactions effectuées en dehors de la Plateforme.

Article 10 — Activités commerciales

10.1 Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Éléments commercialisés sur la Plateforme sans l’accord préalable écrit de POLARIS INTERACTIVE, notamment — et non limitativement — en tant que dotation de concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, « cadeaux d’entreprise » ou toute activité similaire, ou en tant qu’élément d’une prestation de relations publiques.

10.2 En cas de non-respect de cette interdiction, POLARIS INTERACTIVE se réserve le droit, selon la gravité des manquements, d’annuler la Commande et/ou de réclamer réparation de son préjudice et d’exercer toute action en justice.

Article 11 — Responsabilité de POLARIS INTERACTIVE liée aux Éléments

11.1 POLARIS INTERACTIVE assure un service après-vente exclusivement lié à l’utilisation de la Plateforme ainsi qu’à l’édition et au transfert de propriété des Éléments.

11.2 L’attention de l’Utilisateur est attirée sur les faits suivants, qui ne pourront être invoqués afin d’engager la responsabilité de POLARIS INTERACTIVE :

• la perte ou l’indisponibilité de tout objet ou avantage en jeu obtenu après consommation des Gemmes, y compris lorsqu’il a été pris par un autre joueur conformément aux règles du jeu ;
• la saisie par l’Utilisateur d’informations incomplètes ou erronées sur la Plateforme (notamment son pseudonyme Minecraft®) ;
• toute erreur ou dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement Tebex Limited ou à tout autre prestataire de paiement autorisé ;
• l’inaccessibilité des Éléments achetés, notamment en cas d’interruption de service du prestataire de paiement, de l’hébergeur du site (Cloudflare, Inc.) ou de l’hébergeur du Serveur ;
• le refus d’accès (bannissement) opposé à un Utilisateur ne respectant pas les règles du Serveur, les Éléments précédemment achetés ne pouvant dans ce cas pas être remboursés ;
• la fermeture temporaire du Serveur pour maintenance ;
• la fermeture définitive du Serveur, sous réserve d’en informer les Utilisateurs via ses canaux habituels (Discord : discord.voleunspawner.fr) ; les Éléments achetés sur Vole un Spawner ne seront pas disponibles sur les autres serveurs ou jeux, présents ou futurs, édités par POLARIS INTERACTIVE.

Dans l’ensemble de ces cas, POLARIS INTERACTIVE ne procède pas à un remboursement.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droits de marques, dessins et modèles, noms de domaine) de POLARIS INTERACTIVE et/ou de tout tiers portant sur la Plateforme.

POLARIS INTERACTIVE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu de la Plateforme (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, bases de données), ou a acquis régulièrement les droits permettant leur exploitation. POLARIS INTERACTIVE concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive et non transférable, pour le monde entier, pendant la durée et pour les actes strictement nécessaires à l’exécution des présentes. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, transformation ou transfert des éléments de la Plateforme en dehors de ce cadre est interdit.

Les marques et logos reproduits sur la Plateforme sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Le non-respect du présent article pourra être qualifié de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, et pourra entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions de l’Article 14. Voir également les Mentions légales.

Article 13 — Données personnelles

13.1 L’utilisation de la Plateforme, indépendamment d’une éventuelle Commande, entraîne la collecte et le traitement, par POLARIS INTERACTIVE, de Données susceptibles de permettre l’identification directe ou indirecte des Utilisateurs. Cette collecte se fait dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

13.2 La Plateforme ne dépose aucun cookie de mesure d’audience, publicitaire ou de suivi. Elle utilise uniquement le stockage local du navigateur pour des fonctionnalités demandées par l’Utilisateur (pseudo, panier, rappels de vote). La fenêtre de paiement de Tebex Limited peut déposer ses propres cookies, strictement nécessaires au paiement.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité et notre politique de cookies.

Article 14 — Résiliation du Contrat

En cas de manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations, notamment au paiement du Prix, POLARIS INTERACTIVE pourra procéder à la résiliation du Contrat et à l’annulation de la ou des Commande(s). Dans le cas où la résiliation interviendrait du fait de l’Utilisateur, POLARIS INTERACTIVE se réserve le droit de solliciter judiciairement toute indemnité nécessaire à la réparation du préjudice subi.

Article 15 — Service client

Pour toute information ou question, le service client de POLARIS INTERACTIVE est à votre disposition à l’adresse [email protected] ou sur le Discord.

Article 16 — Responsabilité, force majeure et garanties légales

16.1 Responsabilité de POLARIS INTERACTIVE

Les visuels et textes illustrant les Éléments présentés ne sont pas contractuels ; la responsabilité de POLARIS INTERACTIVE ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’un d’eux.

L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données. POLARIS INTERACTIVE ne garantit pas que la Plateforme, le Serveur et les Éléments associés fonctionneront sans interruption ni erreur ; leur exploitation pourra notamment être momentanément interrompue pour maintenance, mises à jour, améliorations techniques ou évolution de leur contenu.

Dans les limites permises par la loi, POLARIS INTERACTIVE n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, etc.). Elle ne peut être tenue responsable de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs en violation des présentes, ni des fausses déclarations d’un Utilisateur ou de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de POLARIS INTERACTIVE serait recherchée à raison d’un tel comportement, l’Utilisateur concerné s’engage à la garantir contre toute condamnation prononcée à son encontre et à lui rembourser l’ensemble des frais engagés pour sa défense, notamment les honoraires d’avocats.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites ; POLARIS INTERACTIVE n’est en aucun cas responsable de leur contenu.

16.2 Force majeure

POLARIS INTERACTIVE ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence. Le Contrat est alors automatiquement suspendu et prorogé pendant toute la durée de l’événement rendant impossible l’exécution des obligations concernées.

16.3 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie, les Éléments bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant la durée prévue à l’Article 4. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant cette même durée.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement à celui-ci, si :

• le professionnel refuse de mettre le contenu ou le service numérique en conformité ;
• la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
• la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
• la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation à celui-ci.

Pour mettre en œuvre ces garanties, l’Utilisateur peut contacter le service client à [email protected].

Article 17 — Dispositions générales

17.1 Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’à condition d’avoir fait l’objet d’un avenant écrit et signé entre les Parties.

17.2 Si une clause des présentes CGV est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, elle sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses.

17.3 Chacune des Parties est et demeure indépendante. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre.

17.4 Les Parties reconnaissent que les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre elles en ce qui concerne l’acquisition des Éléments. Aucune indication ni aucun document ne pourra engendrer, à la charge de POLARIS INTERACTIVE, d’obligations non comprises dans les présentes CGV.

17.5 Toute notification en relation avec les présentes CGV ne sera considérée comme réalisée qu’à condition d’avoir été faite par courrier électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’adresse de POLARIS INTERACTIVE indiquée en tête des présentes.

Article 18 — Litige et médiation de la consommation

18.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18.2 En cas de litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute procédure judiciaire.

18.2.1 L’Utilisateur s’engage à s’adresser prioritairement au service client de POLARIS INTERACTIVE, selon les modalités de l’Article 15.

18.2.2 Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, si l’Utilisateur agit en qualité de consommateur, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à POLARIS INTERACTIVE. Il peut adresser une demande de médiation au médiateur désigné par POLARIS INTERACTIVE :

CNPM — MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
[email protected]
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée à l’issue de la médiation.

18.3 À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur. Si l’Utilisateur agit en qualité de professionnel, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.